Le contentieux du permis de construire
Parce qu’ils relèvent d’un ordre de juridiction que la plupart des cabinets ne côtoient que de manière occasionnelle, les recours afférents au permis de construire sont souvent traités avec une certaine réticence.
Il s’agit pourtant d’un domaine lucratif dans lequel il est aisé d’évoluer dès lors que l’on connaît ses règles et mécanismes.
Cette formation est animée par un professionnel confronté aux spécificités de cette matière. Elle permet de vous familiariser avec une nomenclature, des documents techniques et de former les recours propres à cette matière dans le respect des délais.
Public concerné & prérequis
Aucun prérequis.
Objectifs pédagogiques
- Lire et comprendre des plans (cadastre, masse, échelle et plan de zonage du PLU)
- Reconnaître tous les sigles
- Apprécier la composition du permis de construire (formulaire et plans)
- Maîtriser les délais relatifs au contentieux du permis de construire (notification, introduction de la requête, recours gracieux, délai de procédure avec les moyens d’ordre public et l’appel)
- Analyser un jugement (autorisation ou non de construire, démolition ou non du bâtiment)
Programme et contenu
Les pièces du dossier
- Le CERFA
- Les plans
La phase contentieuse
- L’affichage du permis de construire sur le terrain
- Les pièces indispensables
- Les différentes étapes du contentieux
L’arrêt
- Savoir décrypter le jugement
- Les suites d’une annulation d’un permis de construire
Modalités pédagogiques
Mises en situation professionnelle :
- Présentation, définition et lecture des pièces d’un permis de construire
- Analyse par les participants d’un 2ème dossier « piégé »
- Ateliers sur la conformité de l’emprise du bâtiment et sur le calcul de la surface d’espaces verts
- Conception en groupe d’une check-list des documents du client (défendeur et demandeur)
- Rédaction d’une notification de la requête R. 600-1 CJA « type »
- Ateliers sur les délais à reporter sur l’agenda en fonction des moyens développés dans le contentieux
- Remise de plusieurs jugements afin d’étudier les décisions rendues et de pouvoir renseigner le client sur les conséquences d’une annulation ou d’un refus d’un permis de construire Supports pratique et théorique avec modèles
Inscription : choix de la session
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En quelques mots
Cette formation vous permet d'acquérir les compétences spécifiques aux contentieux du permis de construire
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