Le recouvrement des charges de copropriété - formation en ligne dédiée aux avocats
Les copropriétés constituent des collectivités dont l'administration peut s'avérer délicate voire difficile.
Un retard de paiement, un défaut de paiement des charges d'un seul copropriétaire peut mettre en péril l'ensemble de la copropriété.
Cette formation a pour objectif d’aborder les différents aspects des procédures amiables et judiciaires pour parvenir à un recouvrement efficace des charges de copropriété.
Public concerné & prérequis
La participation à cette formation ne requiert aucun prérequis.
Objectifs pédagogiques
Identifier les personnes redevables des charges de copropriété.
Etre en capacité de procéder au recouvrement des charges de la copropriété.
Poursuivre l'exécution des décisions en paiements des charges.
Etre à jour des arrêts marquants 2021/2023 sur le recouvrement des charges.
Programme et contenu
L'identification du débiteur des charges de copropriété
La détermination des charges exigibles
. Les provisions sur charges du budget prévisionnel
. Les autres créances
Les démarches permettant de sauvegarder la créance du syndicat des copropriétaires
. Les garanties conventionnelles
. L'hypothèque légale
. Les saisies conservatoires
. Le privilège immobilier spécial
. L'opposition au paiement du prix de vente
L'engagement et le choix de la procédure judiciaire
. Le référé
. La procédure de droit commun
. La procédure accélérée de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965
. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Les frais exposés pour le recouvrement des charges
. Les frais exposés en dehors d'une instance judiciaire
. Les frais e justice
. Les intérêts de retard
Les mesures d'exécution de la décision de justice
. La saisie des rémunérations
. La saisie-attribution des loyers
. La saisie-attribution des comptes bancaires
. La saisie immobilière
Modalités pédagogiques
Tour de tables et échange d’expériences avec les participant.e.s. Un support de formation avec des parties théoriques et des parties pratiques. Un échange sous la forme de questions/réponses permet de vérifier la compréhension et l’acquisition des connaissances.
Inscription : choix de la session
Prochaines sessions en cours de programmation
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En quelques mots
Prochaine session le 06 décembre 2024 Pour vous inscrire merci de contacter Laurence Galigne au 01 76 21 81 57 ou lgaligne@fidesformations.com- Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Concept EGID
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