Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation - formation en ligne pour les avocats

Connaissances en matière de mesures exécutoires.

Mettre en place une stratégie de défense du débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances introduite par une assignation, une ordonnance d’injonction de payer ou une saisie attribution de compte bancaire en vertu d’un titre exécutoire.

Les différents crédits à la consommation

• La location-vente ou location avec promesse de vente et la location avec option d’achat
• Le crédit renouvelable dit aussi reconstituable ou permanent ou réserve financière ou crédit révolving
• Le cas particulier du découvert bancaire

Les moyens de défense dans l’hypothèse d’une ordonnance d’injonction de payer ou d’une assignation

• La qualité des parties
  • Le débiteur
  • Le créancier
• Les délais
  • La forclusion
  • La prescription
• Le contrat de crédit
  • La fiche d’information
  • La fiche de dialogue
• L’offre de crédit
  • La faute du dispensateur de crédit
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations pré-contractuelles et contractuelles
• La LOA ou LPV

Les moyens de défense dans l’hypothèse d’une saisie attribution de compte bancaire

• En vertu d’un titre exécutoire
• En vertu d’une décision de justice définitive
• En vertu d’une injonction de payer avec titre exécutoire

• Echange d’expériences
• 1 QCM, 2 mises en situation professionnelle et une étude d’un dossier sur la recevabilité de l’action
• Supports théoriques et pratiques, 4 fiches de synthèse et 1 glossaire