Titre RNCP n°37417 - Attaché(e) juridique en droit des affaires - Formation en classe virtuelle

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.

La participation à cette formation requiert :

- la validation préalable d'un diplôme ou d'un titre de niveau 5 (bac +2)

ou

- une expérience professionnelle minimale de 3 ans en rapport avec la finalité de la formation.

La formation est accessible par la voie de la formation continue, l’apprentissage, le contrat de professionnalisation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les personnes certifiées sont capables de :

- coordonner des dossiers juridiques ;

- élaborer et sécuriser des documents juridiques ;

- contribuer au développement de la structure ou du service juridique.

Le titre d'attaché(e) juridique est obtenu lorsque les trois blocs de compétences qui le composent sont validés :

✅ Bloc de compétences n°1 : Coordonner des dossiers juridiques 

La formation comporte 2 heures 15 de ressources asynchrones, 14 heures de classes virtuelles, 1 heure 30 d'évaluation

     - analyser les dossiers juridiques entrants 

     - Elaborer un budget estimatif d’un dossier juridique

     - Planifier les formalités à accomplir

     - Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier  juridique ou projet juridique 

     - Gérer l’interface avec le client 

     - Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique

✅ Bloc de compétences n°2: Elaborer et sécuriser les documents juridiques

La formation comporte 17 heures 15 de ressources asynchrones, 17 heures 30 de classes virtuelles, 2 heures 30 d'évaluation

     - Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique

     - Actualiser les modèles de documents juridiques

     - Rédiger un document juridique 

     - Vérifier la présence des mentions obligatoires

     - Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique

✅ Bloc de compétences n°3 : Contribuer au développement de la structure ou du service juridique 

La formation comporte 4 heures 30 de ressources asynchrones, 21 heures de classes virtuelles, 3 heures 30 d'évaluation

     - Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant

     - Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique 

     - Publier la communication du cabinet ou du service juridique

     - Gérer l’organisation d’un évènement 

     - Analyser sa production et sa pratique professionnelle

     - Elaborer un tableau de suivi d’activité de la structure juridique

     - Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique

La formation d'attaché.e juridique droit des affaires traite 9 thèmatiques juridiques :

1/ Les modifications de sociétés

2/ La transformation de la société

3/ La lecture du bilan de la société

4/ L’approbation des comptes de la société

5/ Les opérations de haut du bilan : augmentation et réduction de capital

6/ La responsabilité du dirigeant

7/ L’audit juridique, social et commercial

8/ La cession de sociétés

9/ La fusion de sociétés et TUP

La formation comporte 16 heures de tutorat.

Cette formation associe des phases d’acquisition des connaissances à distance à partir d’un espace personnel sécurisé accessible par internet et des apprentissages en classes virtuelles dédiés à la mise en pratique des connaissances acquises.

La formation est précédée d’un recueil des attentes des personnes inscrites et d’un positionnement qui permet aux formateurs d’établir le diagnostic de ses contributions.

Les participants bénéficient d’un accompagnement tutoral individuel et collectif tout au long de la formation.

La formation associe des animations en classes virtuelles et des ressources asynchrones variées (vidéos pédagogiques, tutoriels, podcasts, pdf, animations, infographies, ateliers de rédaction). 

Chaque bloc de compétences fait l'objet de plusieurs évaluations certificatives sous la forme de 4 études de cas et de 5 entretiens devant un jury d'évaluation à partir de productions écrites restituées préalablement.