La procédure de divorce avec projet d'état liquidatif et partage - formation en ligne dédiée aux avocats

La procédure de divorce a fait l’objet d’une profonde réforme depuis le 1er janvier 2021 qui oblige les avocats (et les juges) à de nouveaux réflexes. L’idée du législateur est que les parties liquident leur régime matrimonial en même temps que leur mariage est dissout, et, en cas de désaccord, durant la procédure, qu’elles sollicitent un partage judiciaire. L’assignation est devenue le pivot de la procédure avec ses mentions obligatoires et un contenu extrêmement riche, puisqu’il faut aborder tant les mesures provisoires que toutes les conséquences du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial. Pour rédiger sereinement les actes de la nouvelle procédure de divorce, il est nécessaire d’avoir une parfaite connaissance des mécanismes des régimes matrimoniaux d’autant que l'assignation en divorce dans sa partie patrimoniale doit contenir une proposition de liquidation du régime matrimonial à peine d'irrecevabilité.

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28
Oct

Formation en classe virtuelle - La procédure de divorce avec projet d'état liquidatif et partage - formation en ligne dédiée aux avocats

Par Maître Anne-Marie Frezouls 20 Places disponibles

Jour 1 : le 28/10/2024 à partir de 09:00 à l'adresse 0 .

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En quelques mots

67 participants depuis le 1er octobre 2021 - taux de recommandation des participants 100 % - prochaines sessions 21 juin ou 28 octobre 2024 - cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap

7
Heures
500
€ HT
600
€ TTC

Concept EGID

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Votre correspondante

Laurence Galigne

01 76 21 81 57
lgaligne@fidesformations.com

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Maître Anne-Marie Frezouls