La rédaction des actes de divorce
Les cabinets d’avocats doivent attacher un soin particulier à l’adaptation de leurs modèles d’actes et veiller à la pertinence du choix des formules utilisées pour garantir le strict respect des règles applicables en la matière et des exigences de leurs clients.
Contentieux à part entière, le divorce requiert de nombreuses attentions et de régler non seulement la situation actuelle du client mais également, de prévoir sa situation future, notamment dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.
La première journée est consacrée à la préparation du dossier de divorce et de l’étude de la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et judiciaire.
La deuxième journée porte sur les divorces contentieux et les formalités post-divorce.
Public concerné & prérequis
Une connaissance de la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales est préférable.
Objectifs pédagogiques
Journée 1
- Constituer le dossier de divorce
- Rédiger les actes et courriers nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire et judiciaire
Journée 2
- Rédiger les actes et courriers nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de divorce contentieux
- Procéder aux formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil
Programme et contenu
Journée 1
- L’ouverture et la préparation d’un dossier de divorce
- Le dossier familial, le dossier patrimonial
- La convention d’honoraires
- L’aide juridictionnelle
- Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
- Le cas visé et les exclusions
- La rédaction de la convention
- L’accord des parties
- Les formalités auprès du notaire
- Les formalités de l’avocat après l’attestation de dépôt
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire
- Le cas unique du consentement mutuel judiciaire
- La rédaction des différents actes (requête, convention)
- Les formalités de l’avocat et du notaire
- La transcription, l’enregistrement
Journée 2
- Les divorces contentieux : 233, 237, 242
- Les mesures pouvant être prises avant le dépôt de la requête en divorce
- Les mesures pouvant être prises à tout moment
- Les mesures pouvant être prises au moment de la requête : mesures urgentes
- La requête en divorce
- L’audience de conciliation
- L’ordonnance sur tentative de conciliation
- L’assignation en divorce
- Les demandes constantes en matière de divorces contentieux
- Le déroulement de la procédure après l’enrôlement de l’assignation
- Le jugement et les voies de recours
- La transcription du divorce
- Rapide aperçu de la fiscalité du divorce
Modalités pédagogiques
2 supports pour chacune des 2 journées (soit 4 supports) :
- un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les astuces pratiques, les différentes procédures, les formalités à accomplir
- un support contenant des modèles d’actes, des schémas,
Dans le cadre d’une pédagogie active, vous rédigerez les différents actes de divorce à partir de matrices. Le formateur vous guidera et vous précisera les choix possibles en fonction des situations susceptibles d’être rencontrées dans les dossiers.
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Prochaines sessions en cours de programmation
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En quelques mots
Cette formation vous apprend à rédiger les actes de divorce en toute sécurité.
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Maître Geneviève Biot-Crozet
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