La rédaction des actes de divorce

Une connaissance de la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales est préférable.

Journée 1

1. Constituer le dossier de divorce
2. Rédiger les actes et courriers nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire et judiciaire

Journée 2

1. Rédiger les actes et courriers nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de divorce contentieux
2. Procéder aux formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil

Journée 1

• L’ouverture et la préparation d’un dossier de divorce
  • Le dossier familial, le dossier patrimonial
  • La convention d’honoraires
  • L’aide juridictionnelle
• Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
  • Le cas visé et les exclusions
  • La rédaction de la convention
  • L’accord des parties
  • Les formalités auprès du notaire
  • Les formalités de l’avocat après l’attestation de dépôt
• Le divorce par consentement mutuel judiciaire
  • Le cas unique du consentement mutuel judiciaire
  • La rédaction des différents actes (requête, convention)
  • Les formalités de l’avocat et du notaire
  • La transcription, l’enregistrement

Journée 2

• Les divorces contentieux : 233, 237, 242
  • Les mesures pouvant être prises avant le dépôt de la requête en divorce
  • Les mesures pouvant être prises à tout moment
  • Les mesures pouvant être prises au moment de la requête : mesures urgentes
  • La requête en divorce
  • L’audience de conciliation
  • L’ordonnance sur tentative de conciliation
  • L’assignation en divorce
  • Les demandes constantes en matière de divorces contentieux
  • Le déroulement de la procédure après l’enrôlement de l’assignation
  • Le jugement et les voies de recours
• La transcription du divorce
• Rapide aperçu de la fiscalité du divorce

2 supports pour chacune des 2 journées (soit 4 supports) :

• un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les astuces pratiques, les différentes procédures, les formalités à accomplir
• un support contenant des modèles d’actes, des schémas,

Dans le cadre d’une pédagogie active, vous rédigerez les différents actes de divorce à partir de matrices. Le formateur vous guidera et vous précisera les choix possibles en fonction des situations susceptibles d’être rencontrées dans les dossiers.