Préparer et inscrire une hypothèque judiciaire - formation en classe virtuelle pour les salariés
Afin de se prémunir de la défaillance du débiteur, l’hypothèque constitue la sûreté par excellence et offre une garantie de paiement sur la vente d’un bien immobilier.
Avant de se lancer dans une inscription d’hypothèque, il est essentiel comprendre les différentes informations contenues dans les imprimés qui sont parfois obscures voire incompréhensibles.
Cette formation pratique permet à toute personne qui souhaite se lancer dans la prise d’hypothèque de le faire dans les meilleures conditions et en toute quiétude.
Elle permet à ceux qui découvrent la matière d’en appréhender les grands principes, de se familiariser avec les services du cadastre et de la publicité foncière, de remplir les imprimés, de savoir les lire et enfin de procéder à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
Public concerné & prérequis
Aucun prérequis
Objectifs pédagogiques
- Se familiariser avec les services du cadastre et de la publicité foncière
- Vérifier et collecter les pièces utiles à l’inscription d’hypothèque judiciaire
- Lire et comprendre les données issues du relevé de propriété, du relevé hypothécaire, du titre de propriété
- Compléter les différents formulaires (3233, 3236) et les bordereaux d’inscription d’hypothèque
- Identifier les procédures avec ou sans titre
Programme et contenu
LE DOSSIER PREPARATOIRE A LA MISE EN ŒUVRE DE L’INSCRIPTION
- LE CREANCIER
- LE DEBITEUR
- LES BIENS DU DEBITEUR
- LA NATURE DE LA CRÉANCE
LA MISE EN ŒUVRE DE HYPOTHÈQUE PROVISOIRE
- DISPOSITIONS GENERALES
- L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SANS TITRE
- L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE AVEC TITRE
- LA VALIDITE DE L’INSCRIPTION
- L’IMPACT DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LE DEBITEUR
- LA COMPETENCE EN MATIERE DE CONTESTATIONS
- LA MAINLEVEE DE L’INSCRIPTION A LA DEMANDE DU DEBITEUR
- LE CANTONNEMENT
- LA SUBSTITUTION DE GARANTIE
LA CONVERSION DE HYPOTHÈQUE PROVISOIRE EN HYPOTHÈQUE DÉFINITIVE
- L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE PROVISOIRE AVEC TITRE
- L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE PROVISOIRE SANS TITRE
- LES BORDEREAUX D’INSCRIPTION JUDICIAIRE DEFINITIVE
- L’EFFET DE L’INSCRIPTION DEFINITIVE
- L’EXTINCTION DE L’INSCRIPTION
Modalités pédagogiques
Tour de tables et échange d’expériences avec les participants
Journée 1
- un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques
- un support contenant 1 annexe analysant la matrice cadastrale
- un support contenant 4 fiches pratiques et 5 cas pratiques
Journée 2
- un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques
- un support contenant 4 annexes (un dossier complet inscription d’hypothèque, un dossier avec rejet provisoire, un bordereau avec renouvellement, un dossier de contestation)
- un support contenant 1 fiche pratique et 1 cas pratique
Inscription : choix de la session
Prochaines sessions en cours de programmation
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En quelques mots
Cette formation vous permet d'inscrire une hypothèque judiciaire de la collecte des pièces jusqu'aux contestations.
Concept EGID
EntreprendreGérer
Innover
Défendre